1997011081 14 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe.

Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 18 avril 1996, à la rubrique "R.1. Tarif normal", le coefficient "2111" est remplacé par le coefficient "2029".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique "R.2. Tarif petites fournitures", les coefficients "637" et "6,255" sont remplacés respectivement par les coefficients "555" et "6,031".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique "R.3. Tarif bihoraire", le coefficient "2111" est remplacé par le coefficient "2029".

Dans l'annexe au même arrêté, à la rubrique "P.1. Tarif normal", les coefficients "2111" et "1120" sont remplacés respectivement par les coefficients "2029" et "1085".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 14 février 1997.

E. DI RUPO

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe, modifié notamment par l'arrêté ministériel du 18 avril 1996;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 29 janvier 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre possible, à partir du 1er janvier 1997, la mise en application de mesures tarifaires relatives à l'énergie électrique en basse tension,

Arrête