1997011056
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1997011056 10 JANVIER 1997. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau 84 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau 83, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997011056 10 JANVIER 1997. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau 84 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau 83, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée
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10 JANVIER 1997. - ARRETE ROYAL autorisant la suppression du passage à niveau 84 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau 83, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée
Source: Communications
Publication: 17 avril 1997
Numéro: 1997011056
page: 9037
Dossier numéro: 1997-01-10/54