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1997011049 17 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, notamment l'article 10, alinéa 1er;
Vu l'avis du 17 octobre 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances, après consultation, par celui-ci, de la Commission des Assurances;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons