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1997011048 17 JANVIER 1997. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 février 1968 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires est abrogé.
Notre Ministre ayant les Affaires Economiques dans ses attributions et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 16, alinéa 1er, 1° et 8°, modifié par la loi du 28 juillet 1987;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, notamment l'article 4;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant l'avis motivé réf C(96) 1936 final du 12 juillet 1996 de la Commission des Communautés européennes au titre de l'article 169 du traité CE relatif à la procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
Considérant que l'abrogation de l'arrêté royal en question nécessite une application immédiate pour se conformer à l'avis de la Commission des Communautés européennes;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons