1997011042
BE
BE
1997011042 6 JANVIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1997 et mis à jour au 29-11-1997)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011042
Art. 1 1997011042 6 JANVIER 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut belge de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1997 et mis à jour au 29-11-1997)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 1997-08-08/09, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-08-1997 publié le 29-11-1997