1997011035 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie".

Dans l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie", est suspendue jusqu'au 31 décembre 1997 la disposition prévue à l'article 6, § 1er : "Chaque mandat prend fin lorsque son titulaire atteint 65 ans. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie", modifié par les arrêtés royaux du 22 février 1985 et du 30 juillet 1985, notamment l'article 6;

Considérant que le remplacement des membres du fait du dépassement de la limite d'âge, déterminée à 65 ans dans l'article 6 de l'arrêté royal, peut compromettre l'évolution favorable de la réforme de l'indice;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons