1997011031 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des Dommages miniers.

L'article 1er de l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des Dommages miniers est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Le Comité permanent des Dommages miniers est composé d'un président, ingénieur des mines, et de six membres effectifs ayant chacun un suppléant ".

L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. Sont adjoints au Comité permanent des Dommages miniers, avec voie consultative

a) un ingénieur des mines comme directeur du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers;

b) un licencié en droit comme conseiller juridique du Fonds;

c) deux experts qui, en tant qu'ingénieurs des mines, ont une connaissance approfondie des conditions d'exploitation des mines de houille situées dans les provinces du Hainaut, de Liège et du Limbourg ".

L'article 4, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant

" Le président et les membres du Comité permanent des Dommages miniers, tant effectifs que suppléants, ainsi que le directeur et le conseiller juridique du Fonds sont désignés par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions ".

L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Le directeur du Fonds est autorisé à recueillir auprès des concessionnaires de mines de houille tous renseignements pouvant se rapporter à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 février 1961 portant coordination des lois relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1973 fixant la composition du Comité permanent des Dommages miniers;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de modifier l'arrêté royal du 7 mars 1973 précité résulte de l'obligation de conformer celui-ci aux dispositions prévues notamment par l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques, qui supprime l'Administration des Mines; que la dissolution en date du 31 décembre 1997 du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers nécessite que des mesures soient adoptées sans retard par le Comité permanent des Dommages miniers en vue de réaliser la mise en oeuvre de ladite dissolution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons