1997011023
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1997011023 24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1997 et mise à jour au 31-12-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997011023
Art. 1 1997011023 24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1997 et mise à jour au 31-12-2003.)
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Texte
(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 461, 002; En vigueur : 30-12-2004>
Fiche des modifications
Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003