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1997010651 6 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement renouvelant l'autorisation de création et de fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francaise.
Texte législatif (3 Articles)
L'autorisation de créer et faire fonctionner une télévision privée dont l'objet est de diffuser des programmes destinés à l'ensemble de la Communauté française, donnée à la société anonyme TVi, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Ariane, par l'arrêté du 21 décembre 1987 est renouvelée pour une période de neuf ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
L'arrêté du 21 décembre 1987 est abrogé à dater du 1er janvier 1997.
La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 janvier 1997.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
Préambule
Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987, notamment les articles 15 et suivants;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 21 décembre 1987;
Vu la convention signée le 30 juillet 1986 et notamment son article 13;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 195 du 14 novembre 1996;
Vu la délibération du Gouvernement du 6 janvier 1997 sur la proposition de la Ministre-Présidente,
Arrêtons