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1997010129 15 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'annexe de la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers sont apportées les modifications suivantes
1° dans la rubrique A, les catégories 3 et 4 sont remplacées par les catégories suivantes
" 3. Tableaux et peintures, autres que ceux des catégories 3bis et 4, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1);
3bis. Aquarelles, gouaches et pastels, faits entièrement à la main, sur tout support (1);
4. Mosaïques, autres que celles classées dans les catégories 1 ou 2, réalisées entièrement à la main, en toutes matières, et dessins, faits entièrement à la main, sur tout support et en toutes matières (1); ";
2° dans la rubrique B, il est inséré une catégorie " 30 000 " entre les catégories " 15 000 " et " 50 000 ", rédigée comme suit
" 30 000
3bis. (Aquarelles, gouaches et pastelles) ".
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants. - 1214-96/97, n° 1 : Projet de loi. - 1214-96/97, n° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre des représentants. - 12 et 13 novembre 1997. Documents du Sénat. - 1-781-1997-1998, n° 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. - 1-781-1997-1998, [n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.]
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Cette loi a pour objet de transposer, en droit belge, la directive 96/100/CEE du 17 février 1997 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
Ladite loi du 28 octobre 1996 transpose, en droit belge, la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit