BE
1997010103 15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, établissement scientifique rattaché au Ministère de la Justice, est un service de l'Etat à gestion séparée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1201/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 novembre 1997. Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-778/1. [...]
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit