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1997010068 BE

1997010068 19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997010068
Art. 1 1997010068 19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1998-03-27/32, art. 2, 002, En vigueur : 1998-01-01>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-03-1998 publié le 31-03-1998

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