1997010067
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1997010067 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 31-03-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997010067
Art. 1 1997010067 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 31-03-1998).
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-03-27/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-03-1998 publié le 31-03-1998