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1997010050 25 NOVEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, en ce qui concerne la responsabilité des membres.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 14 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique est complété par un alinéa 2, libellé comme suit
" Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de l'association. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 456 - 1995/1996 : - n° 1 : Proposition de loi de MM. Barzin et Reynders. - n° 2 : Amendements. - n° 3 : Rapport de M. Dewael. - n° 4 : Texte adopté par la commission. - n° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre des représentants. - 23 octobre 1997. Document du Sénat : 1-757 - 1997/1998 : - n° 1 : Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. [- n° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.]
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit