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1997010019 BE

1997010019 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal créant le secrétariat auprès du Collège des procureurs généraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2002 et mise à jour au 17-06-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997010019

Texte

[Abrogé] <AR 2016-06-08/03 , art. 16, 003; En vigueur : 17-06-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 08-06-2016 publié le 17-06-2016

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 14-10-2002 publié le 06-11-2002

Article modifié : 7

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