1997009963
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1997009963 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 11-01-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997009963
Art. 1 1997009963 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 11-01-2007)
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Texte
(abrogé) <AR 2006-12-28/43, art. 14, 002; En vigueur : 01-12-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-12-2006 publié le 11-01-2007