1997009962
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1997009962 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 29-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997009962
Art. 1 1997009962 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1997 et mise à jour au 29-06-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-06-13/40, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 29-06-1999