1997009958
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1997009958 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1997009958
Article 1 1997009958 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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Les dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
BE Justel 1997009958
Art. 2. 1997009958 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons