1997009912
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1997009912 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 111, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1997009912
Article 1 1997009912 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 111, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
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Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, doivent rendre leurs statuts conformes aux dispositions de la loi au plus tard le 1er juillet 1998.
BE Justel 1997009912
Art. 2. 1997009912 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 111, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, notamment l'article 111, alinéa 1er;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons