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1997009816 BE

1997009816 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997009816
Art. 1 1997009816 16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-08-24/32 , art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-08-2007 publié le 05-09-2007

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