1997009697
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1997009697 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mis à jour au 30-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997009697
Art. 1 1997009697 8 AOUT 1997. - Arrêté royal fixant certaines dispositions pécuniaires en faveur d'agents en service auprès de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1997 et mis à jour au 30-06-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-06-13/44, art. 21, 002; En vigueur : 01-07-1999 (art. 1-18 et 20-N1); 01-01-2000 (art. 19)>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 30-06-1999