1997009694
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1997009694 28 MAI 1997. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécutions des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 30-12-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997009694
Art. 1 1997009694 28 MAI 1997. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécutions des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 30-12-1999)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-12-20/37, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-12-1999 publié le 30-12-1999
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 12-11-1999 publié le 25-11-1999
Article modifié : ANN.