1997009663
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1997009663 29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-04-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997009663
Art. 1 1997009663 29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-04-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1998-12-09/56, art. 4, 002; En vigueur : 1999-05-01>.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 09-12-1998 publié le 22-04-1999