1997009637 9 JUILLET 1997. - Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1998 et mise à jour 02-02-1999).

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'article 259bis du Code judiciaire est complété par un § 6, libellé comme suit

" § 6. Les lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle conservent le bénéfice de leur résultat pendant sept années à compter de la date du procès-verbal de l'examen. ".

L'article 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991 est complété comme suit

" Lors de la présentation pour la nomination aux fonctions visées par les articles 187, 188, 190 à 194, 207, § 2, 208 et 209 du Code judiciaire, le Ministre de la Justice tiendra uniquement compte, en ce qui concerne les juges suppléants précités, de ceux qui ont obtenu un avis favorable et unanime de la part du Comité d'Avis.

Si, outre un des juges suppléants précités, un lauréat de l'examen d'aptitude professionnelle, une personne qui a terminé le stage judiciaire requis, ou un magistrat, font acte de candidature pour une nomination, le Ministre ne pourra pas tenir compte de la candidature du juge suppléant si un avis favorable et unanime a été émis à l'égard d'au moins un des autres candidats. ". (NOTE : Par arrêt n° 56/99 du 26 mai 1999, la Cour d'Arbitrage a annulé les mots "et unanime" dans l'article 21, § 1, L2, ainsi modifié. Voir M.B. du 17-07-1999, p. 27045)

" Mesures transitoires ".

Le délai visé à l'(article 259bis-9, § 1er, troisième alinéa), du Code judiciaire prend cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi : <L 1998-12-22/47, art. 90, 002; En vigueur : indéterminée >

a) pour les candidats qui ont, à cette date, réussi l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'(article 259bis-9, § 1er), du même Code; <L 1998-12-22/47, art. 90, 002; En vigueur : indéterminée >

b) pour les personnes visées à l'article 21, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 18 juillet 1991, qui sont, à cette date, réputées avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle visé à l'(article 259bis-9, § 1er), du même Code. <L 1998-12-22/47, art. 90, 002; En vigueur : indéterminée >

Pour les candidats, visés à l'alinéa premier, a), qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne remplissent pas les conditions de nomination prévues à l'article 191, § 2, du même Code, ce délai prend cours au moment où ils remplissent ces conditions de nomination.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 730/1. - Amendements, n° 730/2 à 5. - Rapport, n° 730/6. - Texte adopté par la commission, n° 730/7. - Amendements présentés après le dépôt du rapport, n° 730/8. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 19 et 20 février 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 544/1. - Amendements, n° 544/2. - Rapport, n° 544/3. - Texte adopté par la commission, n° 544/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 15 mai 1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi amendé par le Sénat, n° 730/9. - Rapport, n° 730/10. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 25 et 26 juin 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 22-12-1998 publié le 02-02-1999

Article modifié : 4