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1997009545 BE

1997009545 23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997009545
Art. 1 1997009545 23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel octroyant aux membres du personnel des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat une allocation pour service irrégulier. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-13/31 , art. 277, 4°, 002; En vigueur : 31-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 13-12-2006 publié le 19-12-2006

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