1997009411 4 JUIN 1997. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 01-08-2023)

Texte

[Abrogé] <AM 2023-06-16/09 , art. 6, 003; En vigueur : 11-08-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 16-06-2023 publié le 01-08-2023

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 09-02-2004 publié le 27-02-2004

Articles modifiés

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