1997009399
BE
BE
1997009399 6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997009399
Art. 1 1997009399 6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2015-12-09/18 , art. 6, 003; En vigueur : 07-01-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-12-2015 publié le 28-12-2015
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 17-12-2003 publié le 31-12-2003
Articles modifiés
1; 3; 4