1997009373
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1997009373 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1997009373
Article 1 1997009373 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.
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La loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national entre en vigueur le 15 mai 1997, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 15 juillet 1997.
BE Justel 1997009373
Art. 2 1997009373 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 1997.
BE Justel 1997009373
Art. 3. 1997009373 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, notamment l'article 15;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons