1997009372
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1997009372 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1997009372
Article 1 1997009372 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.
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Les articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets entrent en vigueur le 1er juillet 1997.
BE Justel 1997009372
Art. 2 1997009372 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.
BE Justel 1997009372
Art. 3. 1997009372 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31, 65 et 89 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.
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Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, notamment l'article 97;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons