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1997009366 BE

1997009366 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 06-06-2002.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997009366

Texte

(Abrogé) <AR 2002-05-26/36, art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-05-2002 publié le 06-06-2002

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