1997009351 3 AVRIL 1997. - Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1997 et mise à jour au 20-11-2002.)

Texte

(Abrogé) <L 2002-08-02/94, art. 32, 003; En vigueur : 30-11-2002>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 715/1. - Amendements, n° 715/2. - Rapport, n° 715/3. - Texte adopté par la Commission, n° 715/4. - amendements, n° 715/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 715/6. Annales parlementaires. - Discussion. Séances du 5 mars 1997. - Adoption. Séance du 6 mars 1997. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 563/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 563/2. Annales parlementaires. - 27 mars 1997.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 02-08-2002 publié le 20-11-2002

MODIFIE PAR

Loi du 07-12-1998 publié le 23-12-1998

Article modifié : 5