BE
1997009335 10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit
" En outre, si les nécessités du service le justifient, le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, et après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi, désigner un juge effectif pour remplir les fonctions précitées pour un terme qu'il fixe, qui ne dépasse pas un an, et qui ne peut être renouvelé que deux fois.
Pour pouvoir être désigné juge d'instruction, le juge titulaire doit avoir suivi la formation prévue à l'article 79, alinéa 3, in fine. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 263/1 du 23 novembre 1995, déposée par M. Duquesne. - Amendements n° 263/2 et 3. - Rapport n° 263/4 du 1er août 1996 de M. Vandeurzen. - Texte adopté par la Commission n° 263/5 du 1er août 1996. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 8 et 10 octobre 1996. Session ordinaire 1996-1997. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 438/1 du 10 octobre 1996. - Amendements n° 438/2. - Rapport n° 438/3 du 7 janvier 1997 de M. Bourgeois. - Texte adopté par la Commission n° 438/4 du 7 janvier 1997. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 janvier 1997. Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat n° 263/6 du 13 janvier 1997. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 26 et 27 février 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit