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1997009284 20 MARS 1997. - Arrêté ministériel portant création et composition du Comité de concertation de base de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1997 et mise à jour au 18-04-2024)
Texte législatif (3 Articles)
Un comité de concertation de base est créé pour l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie.
Le comité de concertation de base est compétent dans l'établissement pour les matières se rapportant exclusivement aux membres du personnel auxquels la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de cette loi sont d'application et qui relèvent du ressort du comité de secteur I, personnel des établissements scientifiques de l'Etat.
[ '> 1 Le Directeur général de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie préside le comité de concertation de base. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des titulaires de fonction d'encadrement ou dirigeante visés à l'alinéa 2.
La délégation de l'autorité comporte en outre les membres suivants
a) le directeur du service d'appui ;
b) le directeur opérationnel Criminalistique ;
c) le directeur opérationnel Criminologie.
En cas d'absence de l'un des titulaires de fonction d'encadrement ou dirigeante visés à l'alinéa 2, celui-ci est remplacé par un chef de service de niveau A ou par un chef d'un service scientifique de sa direction.] '> 1
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( 1 )<AM 2024-04-15/01 , art. 1, 002; En vigueur : 18-04-2024>
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, 37, 38 et 41 à 44;
Vu l'avis motivé du Comité Supérieur de concertation du Secteur I, donné le 9 juillet 1996,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 15-04-2024 publié le 18-04-2024
Article modifié : 3