1997009272 19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.

Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par les alinéas suivants

" L'introduction et l'instruction des référés, de même que les causes selon les formes du référé non visées par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, se font les mardi, mercredi, jeudi et vendredi.

L'introduction et l'instruction des causes selon les formes du référé visées par la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, se font le lundi. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand;

Vu les avis du premier président de la cour d'appel de Gand, du premier président de la cour du travail de Gand, du procureur général à Gand, du président du tribunal de commerce de Gand, du procureur du Roi à Gand, du greffier en chef du tribunal de commerce de Gand et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons