BE
1997009262 10 MARS 1997. - Loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit
" Ils sont désignés parmi les juges ayant exercé pendant trois ans au moins les fonctions de magistrat du ministère public ou celles de juge au tribunal de première instance, et ayant déjà exercé ces fonctions en vertu de l'article 80, alinéa 2, sauf si le Roi déroge à cette dernière condition et pour autant qu'Il motive spécialement son choix.
Sans préjudice de ce qui précède, pour pouvoir être nommé juge d'instruction, il faut avoir exercé les fonctions de juge au tribunal de première instance pendant un an au moins et avoir suivi une formation spécialisée organisée dans le cadre de la formation des magistrats, comme prévu à l'article 259bis, § 4, b). ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 265/1 du 23 novembre 1995, déposée par M. Duquesne. - Amendements n° 265/2 et 3. - Rapport n° 265/4 du 1er août 1996 de M. Vandeurzen. - Texte adopté par la Commission n° 265/5 du 1er août 1996. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 8 et 10 octobre 1996. Session ordinaire 1996-1997. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 440/1 du 10 octobre 1996. - Amendements n° 440/2. - Rapport n° 440/3 du 7 janvier 1997 de M. Bourgeois. - Texte adopté par la Commission n° 440/4 du 7 janvier 1997. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 janvier 1997. Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat n° 265/6 du 13 janvier 1997. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 26 et 27 février 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit