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1997009218 BE

1997009218 4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 6, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997009218

Texte

(abrogé) <AR 2001-01-30-30, art. 220,9°, 002; En vigueur : 06-02-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-01-2001 publié le 06-02-2001

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