1997009206
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1997009206 4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997009206
Art. 1 1997009206 4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
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Texte
(Abrogé) <AM 2001-06-14/52, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 14-06-2001 publié le 14-07-2001