1997009205 4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux sont répartis comme suit

- l'emploi de gestionnaire de bibliothèque peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28 C;

- 5 des 65 emplois d'assistant technique judiciaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F;

- 4 des 65 emplois d'assistant technique judiciaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H;

- 27 des 56 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42 E.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

Bruxelles, le 4 mars 1997.

S. DE CLERCK

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1996 portant fixation du cadre des grades de qualification particulière des greffes et des parquets des cours et tribunaux;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 20 novembre 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1996,

Arrête