1997009172 21 JANVIER 1997. - Loi modifiant l'article 195 du Code judiciaire.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'article 195, alinéa premier, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit

" Tous les juges effectifs auprès du tribunal de première instance qui ont exercé, pendant une période minimale de trois ans, les fonctions de juge ou de magistrat du ministère public, peuvent être appelés à siéger seuls.

Toutefois, tous les juges effectifs auprès du tribunal de première instance peuvent, après que l'avis écrit et motivé du procureur du Roi et du bâtonnier de l'Ordre des avocats ait été demandé, être appelés à siéger seuls, quelle que soit leur ancienneté, en cas de nécessité constatée par le président du tribunal de première instance. " Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du Sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 264/1 du 23 novembre 1995, déposée par M. Duquesne. - Amendements n° 264/2 à 4. - Rapport n° 264/5 du 1er août 1996 de M. Vandeurzen. - Texte adopté par la commission n° 264/6 du 1er août 1996. Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance des 8 et 10 octobre 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 439/1 du 10 octobre 1996. - Amendements n° 439/2. - Rapport n° 439/3 du 7 janvier 1997 de M. Bourgeois. - Texte adopté par la commission n° 439/4 du 7 janvier 1997. - Amendements n° 439/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 janvier 1997.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit