BE
1997009171 21 JANVIER 1997. - Loi modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit
" Les juges au tribunal de la jeunesse peuvent siéger aux chambres civiles du tribunal de première instance. Lorsqu'ils siègent aux chambres civiles du tribunal de première instance, les juges de la jeunesse sont prioritairement chargés des matières relevant du droit de la famille.
Le président du tribunal de première instance peut, à titre exceptionnel et de l'avis du procureur du Roi, demander au juge du tribunal de la jeunesse de siéger aux chambres correctionnelles du tribunal de première instance. Lorsqu'ils sont appelés à siéger aux chambres correctionnelles du tribunal de première instance, les juges au tribunal de la jeunesse sont prioritairement chargés des affaires pénales touchant l'ordre des familles ou les moeurs. " Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 226/1 du 23 novembre 1995, déposée par M. Duquesne. - Amendements n° 266/2 à 3. - Rapport n° 266/4 du 1er août 1996 de M. Vandeurzen. - Texte adopté par la commission n° 266/5 du 1er août 1996. Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 8 et 10 octobre 1996. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 441/1 du 10 octobre 1996. - Rapport n° 441/2 du 7 janvier 1997 de M. Bourgeois. - Texte adopté par la commission n° 441/3 du 7 janvier 1997. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit