1997009148 27 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif au classement des munitions de calibre 5.7 x 28 mm. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 09-01-2007).

L'application de (l'article 22, § 2, de la Loi sur les armes) de calibre 5.7 x 28 mm et aux projectiles pour ces munitions. <AR 2006-12-29/30 , art. 10, 002; En vigueur : 09-01-2007>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par la loi du 30 janvier 1991, notamment l'article 15;

Considérant que depuis peu sont fabriquées et commercialisées des armes à feu classées dans la catégorie des armes de défense, mais pouvant tirer la munition de calibre 5.7 x 28 mm;

Considérant qu'il apparaît que la munition 5.7 x 28 mm possède des capacités importantes de perforation et doit de ce fait être considérée comme une munition perforante;

Considérant qu'en outre les caractéristiques de balistique terminale du projectile de cette munition produisent des effets expansifs et que cette munition doit être considérée comme telle;

Considérant que ces munitions sont d'un type douteux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient, dans les plus brefs délais, de mettre fin au risque que constitue pour la sécurité publique la vente de munitions de calibre 5.7 x 28 mm;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-12-2006 publié le 09-01-2007

Article modifié : 1