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1997009076 29 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, sous la rubrique " Personnel administratif " les mentions
" 18 des 66 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B;
39 des 110 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
14 des 48 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
2066 des 4131 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée. " sont remplacées par les mentions
" 19 des 72 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B;
42 des 119 emplois d'assistant pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
16 des 52 emplois d'assistant technique sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée;
2 187 des 3 499 emplois d'agent pénitentiaire sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée. "
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 29 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
Bruxelles, le 29 janvier 1997.
S. DE CLERCK
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;
Vu l'avis motivé du 14 janvier 1997 du Comité supérieur de concertation, secteur III, Justice;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 décembre 1996;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 décembre 1997,
Arrête