BE
1997007251 6 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel concernant les prises de possession de terrains en vue de l'organisation de la défense du territoire.
Texte législatif (3 Articles)
Les terrains situés sur le territoire des communes de Steenokkerzeel 1re division, Kortenberg 2e division, Herent 5e division, Kortenberg 3e division, Kortenberg 4e division, Bertem 3e division, Huldenberg 3e division, Huldenberg 2e division, Huldenberg 3e division, Huldenberg 1re division, Huldenberg 4e division, Huldenberg 5e division, Grez-Doiceau 1re division, Grez-Doiceau 2e division, Grez-Doiceau 1re division, dans une bande de 12 mètres de large, dont l'axe figure aux plans de situation ci-annexés, sont nécessaires en vue de l'organisation de la défense du territoire.
Les prises de possession de terrains peuvent avoir lieu immédiatement aux conditions prévues.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de ce jour.
Bruxelles, le 6 décembre 1996.
J.-P. PONCELET
Préambule
Le Ministre de la Défense nationale,
Vu l'arrêté royal n° 31 du 23 août 1939.
Vu la loi du 16 juin 1947, n° 518, portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 10 juin 1937 et de la loi du 1er mai 1939,
Arrête