1997007183
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1997007183 25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997007183
Art. 1 1997007183 25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie.
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Texte
(Abrogé) <AM 2002-05-23/33, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-05-2002 publié le 05-07-2002