1997007147
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1997007147 24 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 29-06-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997007147
Art. 1 1997007147 24 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1997 et mise à jour au 29-06-2000)
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Texte
(Abrogé) <L 2000-05-25/31, art. 18, 002; En vigueur : 1997-08-20>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-05-2000 publié le 29-06-2000
MODIFIE PAR
AR du 30-12-1999 publié le 19-01-2000
Article modifié : 15