1997007141 1 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1997 et mise à jour au 09-07-2024)

Sous réserve des dérogations fixées par le présent arrêté, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public est applicable au personnel de l'Institut géographique national désigné ci-après par le mot " Institut " - à l'exclusion des membres du personnel visés à l'article 24, § 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, modifiée par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983.

(Abrogé) <AR 2006-09-15/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2004>

CHAPITRE II. - Dispositions particulières.

<AR 2006-09-15/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004> § 1er. [ '> 1 ...] '> 1 .

§ 2. [ '> 1 Un agent nommé dans la classe A5, assure la fonction d'administrateur général adjoint et bénéficie de l'échelle de traitement A51.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-05-27/07 , art. 2, 003; En vigueur : 09-07-2024>

<Abrogé par AR 2024-05-27/07 , art. 3, 003; En vigueur : 09-07-2024>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

L'arrêté royal du 6 juin 1978 fixant le statut du personnel de l'Institut géographique national modifié par l'arrêté royal du 20 octobre 1982, est abrogé.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 1997.{BR}

ALBERT{BR}

Par le Roi :{BR}

Le Ministre de la Défense nationale,{BR}

J.-P. PONCELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, modifiée par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut géographique national;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 octobre 1996;

Vu le protocole n° 18 du 28 février 1997 du Comité de secteur XIV;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-05-2024 publié le 09-07-2024

Articles modifiés

3; 4

Arrêté royal du 15-09-2006 publié le 25-09-2006

Articles modifiés

2; 3