1997007064 18 MARS 1997. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Défense nationale en matière de règlement financier de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges ou de l'élément civil par la République fédérale d'Allemagne.

La délégation de pouvoir comporte

§ 1. L'autorisation pour le directeur du Service des Travaux en République fédérale d'Allemagne de mener les négociations avec la République fédérale d'Allemagne ou un " Land " concernant les répercussions financières de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges ou de l'élément civil par la République fédérale d'Allemagne.

§ 2. La désignation du directeur du Service des Travaux en République fédérale d'Allemagne comme ordonnateur délégué pour la clôture des dossiers de restitution et la restitution des biens immobiliers pour autant que le montant de la restitution ne dépasse pas en valeur absolue 10 000 000 de francs belges.

§ 3. La désignation du chef de la Division Infrastructure de l'Etat-Major général comme ordonnateur délégué pour la clôture des dossiers de restitution et la restitution des biens immobiliers pour autant que le montant de la restitution ne dépasse pas en valeur absolue 30 000 000 de francs belges.

Les pouvoirs délégués ne peuvent pas être subdélégués.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 1997.

J.-P. PONCELET

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu l'article 52 de l'Accord complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et le Protocole de signature à l'Accord complémentaire, signé le 3 août 1959 à Bonn et approuvé par la loi du 6 mai 1963;

Vu la Section 1, de l'article 7 et la Section 5, de l'article 11 de l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'Etat-Major général;

Vu la loi du 16 décembre 1996 relative au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 1997, en particulier l'article 2.16.22.;

Arrête

Conformément à l'article 2.16.22 de la loi du 16 décembre 1996 relative au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 1997, les compétences déterminées ci-après sont déléguées aux autorités, ci-après nommées ordonnateurs délégués