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1997007040 10 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant pour l'année 1997 le nombre d'officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre de carrière, le nombre d'officiers auxiliaires qui peuvent être admis dans les cadres de carrière ou de complément et le nombre de sous-officiers de carrière qui peuvent être admis dans le cadre des officiers de complément.
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'année 1997 le nombre d'officiers de complément qui peuvent être admis dans le cadre de carrière, le nombre d'officiers auxiliaires qui peuvent être admis dans les cadres de carrière ou de complément et le nombre de sous-officiers de carrière qui peuvent être admis dans le cadre des officiers de complément, sont répartis d'après les tableaux annexés au présent arrêté.
a) Les places non occupées peuvent être reportées à concurrence du nombre total des places ouvertes.
b) Afin de tenir compte de la répartition linguistique, les règles suivantes seront d'application pour le report des places tout en respectant leur séquence
(1) dans un même corps, vers l'autre régime linguistique;
(2) vers un autre corps dans le même régime linguistique;
(3) vers un autre corps, dans l'autre régime linguistique.
Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. A. Tableau de répartition des places ouvertes en 1997 pour les passages des officiers de complément vers le cadre de carrière.
Force terrestre
Corps N F Total
Infanterie 1 1 2
Troupes blindees 1 1 2
Artillerie 1 1 2
Aviation legere 1 1 2
Genie 1 1 2
Troupes de transmission 1 1 2
Logistique 1 1 2
Administration 1 1 2
Total 8 8 16
Force aerienne
Corps N F Total
Personnel navigant 1 1 2
Personnel non-navigant 1 1 2
Total 2 2 4
Marine
Corps N F Total
Pont 1 1 2
Service 1 0 1
Total 2 1 3
Service medical
Corps N F Total
Medecins 5 4 9
Dentistes 1 1 2
Pharmaciens 2 1 3
Troupes du service medical 1 1 2
Total 9 7 16
Art. N2 . B. Tableau de répartition des places ouvertes en 1997 pour le passage des officiers auxiliaires dans les cadres de carrière ou de complément.
Force aerienne
Passages N F Total
Officiers auxiliaires-officiers de carriere 4 2 6
Officiers auxiliaires-officiers de complement 5 4 9
Total 9 6 15
Art. N3. C. Tableau de répartition des places ouvertes en 1997 pour le passage des sous-officiers de carrière vers le cadre des officiers de complément.
Force terrestre
Corps N F Total
Infanterie 1 1 2
Troupes blindees 1 1 2
Artillerie 1 1 2
Aviation legere 1 1 2
Genie 1 1 2
Troupes de transmission 1 1 2
Logistique 1 1 2
Administration 1 1 2
Total 8 8 16
Force aerienne
Corps N F Total
Personnel non-navigant 1 1 2
Total 1 1 2
Marine (pas de passage)
Service medical (pas de passage)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 février 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, notamment l'article 17, modifié par la loi du 13 juillet 1976;
Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 40ter, y inséré par la loi du 13 juillet 1976;
Vu la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, notamment l'article 42, modifié par la loi du 20 mai 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,
Nous avons arrêté et arrêtons