BE
1997007002 17 DECEMBRE 1996. - Loi fixant pour l'année 1997 le contingent de l'armée.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 1997 est fixé à 47 600 militaires au maximum.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1996-1997. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 738. Annales parlementaires. - Discussion. Séance des 4 et 5 décembre 1996. - Adoption. Séance du 5 décembre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit