1997003706
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1997003706 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'échange en 1997 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997003706
Art. 1 1997003706 10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'échange en 1997 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1997 et mise à jour au 25-10-1997.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1997-10-22/31, art. 29, 002; En vigueur : 25-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-10-1997 publié le 25-10-1997